Qu'est-ce que le règlement CLP ?
Le Règlement CLP (CE) N° 1272/2008 (Classification, Labelling and Packaging) relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges est l'adaptation à l'échelle européenne du Système Général Harmonisé (SGH).
Il comprenait à l'origine la révision 2 du système général harmonisé (SGH) et est constamment mis à jour en fonction des différentes révisions du SGH qui sont publiées tous les deux ans. La manière dont le règlement CLP intègre les modifications apportées au SGH est connue sous le nom d'ATP (adaptations au progrès technique).
S'agissant d'un règlement, il doit être appliqué dans tous les pays membres de l'Union européenne sans exception et sans modifications.
Depuis quand et où est-il appliqué ?
Le règlement CLP a modifié plusieurs directives et règlements et constitue depuis le 1er juin 2015 la seule législation en vigueur dans l'UE en matière de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges.
Le règlement CLP est contraignant pour les États membres et applicable à tous les secteurs industriels. Il est étroitement lié au règlement (CE) n 1907/2006 (REACH), mais réglemente des aspects différents.
Le règlement CLP impose aux fabricants, importateurs et intermédiaires de substances et de mélanges de classer, étiqueter et emballer les produits chimiques conformément au règlement CLP vant de les mettre sur le marché.
Quels sont les objectifs du règlement ?
Son objectif est de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et des articles.
L'un des principaux objectifs du règlement CLP est de déterminer si une substance ou un mélange doit être classé comme dangereux, ce qui constitue le point de départ de la communication des dangers par le biais de l'étiquetage et des fiches de données de sécurité en vertu du règlement (UE) 2020/878.
Mais il a d'autres objectifs couvrant l'emballage des produits chimiques classés comme dangereux, ainsi que l'établissement d'une classification harmonisée des substances à l'échelle de l'UE, la création d'un inventaire de classification et d'étiquetage énumérant toutes les classifications possibles d'une substance, et aussi l'établissement de critères pour la notification aux centres antipoison (PCN) et la génération de l'identifiant unique de formulation (UFI).
Quels sont les dangers visés par le règlement CLP?
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Comme le Système général harmonisé (SGH) il vise trois types de dangers à des fins de classification et d'étiquetage :
Dangers physiques.- Risques pour la santé.
- Dangers pour l'environnement.
Les différents types de dangers sont à leur tour segmentés en classes et catégories de dangers.
Comment sont signalés les dangers ?
Les dangers doivent être signalés à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, c'est-à-dire les consommateurs, les utilisateurs professionnels et les utilisateurs industriels.
À cette fin, le règlement CLP utilise deux éléments de communication des dangers :
- •L'étiquette.
- •La fiche de données de sécurité.
Cependant, le règlement CLP ne légifère pas sur le contenu de la fiche de données de sécurité car ce document est légiféré par REACH et le règlement (UE) 2020/878.
Que doit mentionner l'étiquetage ?
L'étiquette est rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États membres dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché.
Le règlement CLP définit des critères détaillés pour les éléments d'étiquetage :
- •Pictogrammes (que vous pouvez voir sur l'image),
- •mots de signalisation,
- •mentions de danger (phrases H),
- •conseils de prudence (phrases P),
- •informations supplémentaires (phrases EUH),
- •identification du produit et du fournisseur.
Les informations requises par d'autres législations européennes, par exemple les composés organiques volatils (directive 2004/42/CE et amendements) ou l'étiquetage des détergents (règlement (CE) n° 648/2004 et amendements), doivent également figurer sur l'étiquette.
Quels processus supplémentaires le règlement CLP inclut-il ?
Classification et étiquetage harmonisés
La classification et l'étiquetage de certains produits chimiques dangereux sont harmonisés afin de garantir une bonne gestion des risques dans l'ensemble de l'Union européenne.
Cette classification est une classification des minima et figure à l'annexe VI du règlement CLP (CE) n° 1272/2008 (CLP).
Inventaire C&L
L'obligation de notification prévue par le règlement CLP impose aux fabricants et aux importateurs de soumettre des informations sur la classification et l'étiquetage des substances qu'ils mettent sur le marché à l'inventaire C&L tenu par l'ECHA, dans lequel figurent toutes les classifications d'une substance donnée.
